848 Avenue de la République

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

FRANCE

Fax. +33 (0)9.72.55.18.01

Le Cabinet Lepage effectue gratuitement l’audit de votre portefeuille de marques, dessins, modèles et noms de domaine. Nous procédons à une analyse complète de votre situation pays par pays, et dressons un bilan détaillé des forces et faiblesses de vos droits, au regard de la législation en vigueur dans les pays ou zones concernés.

Définir ensemble une Politique «Propriété Industrielle» cohérente

En analysant les risques liés à l’exploitation de vos droits, nous vous soumettons nos recommandations pour y remédier. Nous définissons ensemble une politique globale et cohérente de l’exploitation de vos droits de propriété industrielle en fonction de vos marchés et des spécificités de votre activité.

Un nombre important de sociétés dépose des marques en étant persuadées que l’acceptation de ce dépôt par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et le paiement des taxes correspondantes leur permettra d’utiliser cette marque en toute légitimité.

L’INPI, contrairement à certains offices de marques étrangers, n’effectue aucune vérification d’antériorités au moment du dépôt et accepte l’enregistrement de marques dès lors qu’aucun tiers ne forme opposition. Par conséquent, une entreprise qui dépose une marque peut se retrouver contrefactrice d’une marque antérieur sans le savoir.

Un Service Personnalisé

Nous proposons des services de recherche/analyse d’antériorité afin de vous offrir un conseil stratégique en matière de protection de marques. Pour un devis précis n’hésitez pas à compléter notre formulaire :

Etablir un Devis

Vous pouvez rechercher des informations complémentaires sur l’usage d’une marque concurrente pour de très nombreuses raisons, mais l’objectif est toujours le même : assurer l’avenir de votre marque.

Etre confronté à une marque similaire en usage est un défi difficile à relever, mais pas impossible. Votre marque peut prétendre à un brillant avenir si vous pouvez démontrer que la marque concurrente n’est pas utilisée. Il vous suffit pour cela d’une enquête d’usage. Quelle que soit l’option que vous choisirez dans notre offre, vous bénéficierez d’informations de première main.

Une Enquête Approfondie, Fiable et Discrète.

Bénéficiez du savoir-faire de nos enquêteurs polyglottes et de la méthodologie la plus récente. Obtenez des informations directement du titulaire de la marque désamorçant ainsi tout risque de conflit. Recevez la confirmation de sources et de référents professionnels indépendants et évitez ainsi toute incertitude.

Contactez notre équipe pour toute question.

En France, contrairement aux pays anglo-saxons, l’usage ne confère aucun droit, seul le dépôt suivi de l’enregistrement de la marque est constitutif de droits. Ce dépôt de marque s’effectue auprès de l’INPI, seul organisme habilité à recevoir les dépôts de marques françaises.

Le Cabinet Lepage prend en charge l’intégralité de vos démarches administratives auprès de cet organisme pour l’obtention de votre titre propriété.

Qu’est-ce qu’une marque communautaire? Une marque communautaire est une marque valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, enregistrée auprès de l’Office conformément aux dispositions des règlements sur la marque communautaire.

Étendue et durée de la protection La marque communautaire est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il n’est pas possible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres. L’enregistrement d’une marque communautaire est valable pendant dix ans et peut être renouvelé indéfiniment pour de nouvelles périodes de dix ans.

Niveau de protection Une marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers de faire usage sans son consentement d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux qui sont protégés par la marque.

Le Dépôt de Marque Internationale

Il est possible d’étendre, sur la base d’un dépôt ou d’un enregistrement national régulier effectué dans le pays du demandeur, la protection d’une marque dans un ou plusieurs états membres de l’Union de Madrid (Arrangement de Madrid ou protocole additionnel à l’Arrangement de Madrid) par le biais du dépôt d’une seule demande d’enregistrement dit « international » auprès du bureau International de l’OMPI.

Une fois l’examen de l’OMPI réalisé, il est attribué à cette marque un numéro d’enregistrement international et il est imparti à l’Office des marques de chacun des pays membres désignés dans le cadre de l’enregistrement international, un délai afin qu’il fasse part de sa décision de refus ou d’acceptation de la protection de la marque dans ce pays, ainsi que d’éventuelles oppositions ou observations déposées par des tiers à l’encontre de la protection de la marque dans le pays concerné.

La durée de validité d’un enregistrement international est de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Contrairement à la marque communautaire, l’enregistrement international n’est pas un titre unitaire ; il peut donc être cédé et il peut y être renoncé pour seulement un ou plusieurs des pays désignés.

Protéger sa marque c’est bien, la Défendre c’est mieux

Dans ces conditions, la gestion d’une marque ne doit pas se limiter au dépôt. Il est indispensable que les entreprises adoptent une attitude pro-active en se tenant informé des nouveaux dépôts de marques, ceci afin de pouvoir réagir immédiatement en cas d’atteinte à leurs droits. Un service de surveillance systématique peut être mis en place afin de déceler la publication de marques identiques ou voisines déposées dans les classes concernées.

L’intérêt de surveiller sa marque est triple :

• Pouvoir réagir immédiatement en formant opposition à l’encontre d’une marque dans un délai de deux mois à compter de la publication si l’opposition est admise. La marque du concurrent ne sera alors pas enregistrée,
• Pouvoir agir en contrefaçon si le titulaire de la marque qui constate la contrefaçon n’est plus dans les délais d’opposition.
• Eviter la forclusion par tolérance.

S’Opposer à un Dépôt de Marque

La procédure d’opposition permet aux propriétaires de marques antérieures de s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’ils estiment que cette demande porte atteinte à leurs droits. En effet, l’INPI n’examine pas d’office si le signe déposé porte atteinte aux droits d’autres personnes. C’est aux autres personnes qu’il appartient de défendre leurs droits et au déposant de s’assurer de la disponibilité de la marque qu’il souhaite déposer.

Défendre sa Marque dans le cadre d’une Opposition

Lorsque votre dépôt de marque est publié, les tiers disposent d’un délai de deux mois pour former opposition contre votre demande d’enregistrement s’ils estiment que leurs droits sont lésés par votre dépôt. Il vous faudra alors défendre votre position dans le cadre de cette procédure administrative.

Demandez l’assistance d’un Conseil en Propriété Industrielle :

Les Missions du C.P.I. – Conseil en Propriété Industrielle

Le Conseil en Propriété Industrielle a pour mission d’offrir ses services au public « pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes » y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.

Domaine d’Intervention

Le Conseil en Propriété Industrielle intervient en matière de brevets d’invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciels ou de bases de données, défense des droits d’auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l’élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (licence, cession, accords de coexistence, …), ainsi que pour l’évaluation des droits de propriété industrielle.

(source C.N.C.P.I)

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession libérale, qui a plus de 200 ans. Elle est actuellement réglementée par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.

Gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients, les CPI respectent des règles de déontologie strictes :

• ils sont responsables vis-à-vis de leurs clients,
• ils observent le secret professionnel,
• ils s’interdisent les conflits d’intérêt.

Une chambre de discipline veille au respect de cette déontologie.

Depuis 1992, d’autres interventions législatives sont venues préciser le statut des conseils en propriété industrielle :

• Le décret du 25 février 2004 a défini les conditions de création des sociétés de participation financière de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
• La loi « Profession » du 11 février 2004 a renforcé le secret professionnel des Conseils en propriété industrielle en créant un article L.422-11 similaire à celui relatif au secret de la profession d’avocat. De même, le régime des incompatibilités professionnelles a été clarifiée et durci tandis qu’a été rappelé dans des termes très nets l’exigence de prohibition des conflits d’intérêt (par une modification de l’article R. 422-54 CPI par le décret du 25 février 2004).

Les réformes entreprises ces dernières années ont eu pour effet d’harmoniser très fortement les règles déontologiques des CPI avec celles des autres professions du droit, ouvrant la voie à leur rapprochement. La CNCPI est également active pour assurer l’émergence au niveau européen de règles déontologiques de même niveau, dans l’intérêt des entreprises et des autres utilisateurs de la propriété industrielle.

(source CNCPI)

La première consultation

Demandez un rendez-vous, sans engagement de votre part, et dans la plus strict confidentialité à l’aide de notre formulaire en ligne.

Le cabinet Lepage facture essentiellement à la prestation réalisée (recherche, dépôt, renouvellement, surveillance, intervention etc.) ce qui génèrent des honoraires dont le montant est défini en accord avec le client en fonction des taxes à payer aux organismes officielles.

La transparence de nos honoraires est une priorité. N’hésitez donc pas à nous contacter avant toute intervention de notre part.

Le cabinet Lepage propose une large gamme de services et de prestations, s’appuyant sur des bases de données mondiales, sur la connaissance des marchés et sur la compétence d’un réseau de plus de 200 correspondants en propriété industrielle à travers le monde.

Les clients font appel à nos services pour :

• Protéger leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Valoriser leurs parts de marché à travers le monde ;
• Défendre leurs produits et services contre la concurrence.

Notre équipe travaille en étroite collaboration avec les intervenants de sociétés importantes, des chefs d’entreprises ou auto-entrepreneurs  pour les aider à choisir le système de protection le mieux adapté à leur besoin  et à l’utiliser de façon optimale pour améliorer leurs décisions marketing.

Nos domaines d’intervention sont très variés nous permettant ainsi d’être opérationnels dans n’importe quel secteur d’activité :